Conditions Générales de vente et d’utilisation

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant MAISON DES MEUBLES dont le siège social est situé au 7 rue Gilbert Desnoyer 93600, Aulnay sous Bois, France, immatriculée au registre de commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 881 053 789.

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s’applique de façon exclusive à toutes les ventes conclues par MAISON DES MEUBLES. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Les renseignements données sur les produits et les services ne sont qu’à titre indicatif et peuvent à ce titre être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MAISON DES MEUBLES, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 2 : PRIX

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au delà.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euro (toutes taxes comprises), hors frais de port et d’emballage. Ils sont modifiables sans préavis. En cas de hausse significative du prix entre la date de votre commande et le moment de l’émission de la facture, ou en cas de faute humaine sur un prix, nous nous réservons le droit de vous demander un complément correspondant à cette différence, ou le cas échéant annuler la commande, votre paiement vous sera bien sûr remboursé.

Sauf accords contractuels d’un organisme de crédit et la société MAISON DES MEUBLES, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement, hors conditions particulières. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du client.

ARTICLE 3 : COMMANDE

La commande n’engage la société MAISON DES MEUBLES qu’après avoir été expressément acceptée par celle-ci. En cas d’annulation de la commande par le client, et sauf dérogation de notre part, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la commande. Toute modification de commande par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit avant expédition des produits.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET TRANSPORT

Les produits commandés peuvent être retirés en magasin ou envoyés à l’adresse fournis. Les volumes, le poids total conditionné du ou des colis, la zone de livraison et la rapidité détermineront le choix du transporteur compétent. Les frais de transport, indiqués sur le bon de commande, sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.

4.1 – Délais de livraison :

MAISON DES MEUBLES s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui de la validation de votre paiement. Tout autre délai de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et représente généralement les délais moyens habituellement constatés.

4.2 – Retard de livraison :

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande sur notre site et le site du transporteur avant de nous contacter. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai moyen afin de nous permettre de démarrer une enquête. Si le délai de livraison dépasse les 30 jours, vous avez la possibilité d’annuler la commande et de vous faire rembourser en nous alertant par courrier ou par email. 

4.3 – Emballages 

ARTICLE 5 : RECLAMATION

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises.

5.1 – Accord de retour :

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de MAISON DES MEUBLES. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en entrepôt ou via différentes options en ligne proposées. MAISON DES MEUBLES se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

Dans le cadre d’une commande (en mode réservation) avec le paiement en entrepôt, MAISON DES MEUBLES se réserve le droit de revendre le produit à tout autre client avant le paiement intégral de la commande par le client ayant fait la réservation. 

6.1 – Justificatifs :

Pour des raisons de limitations de fraudes, MAISON DES MEUBLES se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de MAISON DES MEUBLES jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTION RÉSERVÉ AUX PARTICULIERS

8.1 – Absence de droit de rétractation pour les produits périssables :

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, les produits, de par leur nature alimentaire périssable, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En conséquence, il n’existe pas de droit de rétractation et aucun produit périssable ne pourra être repris ou échangé.

8.2 – Droit de rétractation pour les produits non périssables :

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception de l’exercice de son droit sera communiqué par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par MAISON DES MEUBLES, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article, selon le même moyen de paiement que pour l’achat.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Pour tout remboursement, et sauf cas précisés dans l’article 8, MAISON DES MEUBLES  ne procédera uniquement qu’à l’attribution d’un avoir d’un montent égal au montant du ou des articles à rembourser. Cet avoir sera valable un an, sauf stipulation contraire indiquée sur l’avoir lui-même. Il sera utilisable sur l’ensemble des produits et services proposés par MAISON DES MEUBLES.

Ce service de remboursement est valable pour tout produit autres que les produits périssables et les services dans les 7 jours suivant l’achat, à condition qu’il soit retourné neuf, dans son emballage d’origine.

ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend susceptible de s’élever entre les deux parties à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Bobigny sont seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d’appels en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.